ACTUALITES SYNDICALES

Loi Macron: du travail dominical aux stages, vingt mesures à retenir après son adoption


  Après un examen musclé, la chambre haute a  adopté ce 12 mai le projet de loi Macron. Les points clés du texte tel qu'il  existe aujourd'hui, sur le volet entreprises. 

Encore une étape de franchie, pour le projet de loi Macron, qui vient d'être  adopté par le Sénat ce 12 mai. Il devra maintenant passer en commission mixte  paritaire (la date du 28 mai est évoquée). En cas de désaccord entre les  représentants des deux chambres, le projet de loi repassera sur les bancs de  l'Assemblée, qui aura alors le dernier mot. On peut déjà pronostiquer que ce  sera le cas, les sénateurs n'ayant pas hésité à marquer le texte de leur  empreinte. Voici à quoi il ressemble aujourd'hui, sur le volet qui concerne les  entreprises.

1. Le travail dominical

 
 

Les nouvelles dérogations au repos dominical (dont les 12 "dimanches du  maire" au lieu de 5), pourraient s'appliquer dès 2015, et non 2016.

Dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les  zones commerciales, il serait possible de déroger au repos dominical à condition  de conclure un accord collectif portant sur les contreparties financières. A  défaut d'un tel accord, l'employeur pourrait décider lui-même de l'ouverture  dominicale de son commerce, à condition que cela soit approuvé par référendum  par les salariés et s'accompagne de contreparties financières.

 

Tous les accords devraient permettre au salarié de percevoir un salaire  supérieur à ce qu'il aurait gagné sur le même laps de temps en semaine, et/ou  donneraient lieu à un repos compensateur.

Les petits commerces employant moins de onze salariés et situés dans les  zones touristiques ne seraient pas concernés par l'obligation d'être couverts  par un accord collectif et d'offrir des contreparties financières pour ouvrir le  dimanche. Ils continueraient à être "libres d'ouvrir 52 dimanches par an, sans  qu'aucune obligation sociale ne pèse sur eux".

Les petits commerces alimentaires situés dans les zones touristiques  internationales et les gares seraient également exonérées des nouvelles  contraintes (accord collectif et contreparties) jusqu'à 13h.

Les commerces de détail de biens culturels (librairies...) pourraient déroger  à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement.

La possibilité de travail de nuit serait ouverte aux zones touristiques  internationales, mais aussi aux "zones touristiques caractérisées par une  affluence particulièrement importante de touristes".

Les commerces des nouvelles zones touristiques et commerciales auraient trois  ans, et non deux, pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la  loi Macron.

2. Le compte pénibilité

Le compte pénibilité serait simplifié. D'une part, la fiche  individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité  serait supprimée. D'autre part, les  facteurs pour lesquels des modalités de mesure de l'exposition ont été  définies, seraient limités à trois: le travail de nuit, le travail en équipes  successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

3. Les effets de seuil

L'instauration de délégués du personnel deviendrait obligatoire à partir de  21 salariés, au lieu de 11 actuellement. Autre relèvement de seuil : les  obligations pesant sur les entreprises dépassant 50 salariés le seraient  désormais à partir de 101 salariés. Cette mesure a été votée alors qu'un projet de loi sur le dialogue social, porté par François  Rebsamen, vient d'être présenté et devrait être débattu à partir du 20 mai 2015.

4. L'intéressement et la participation

Une entreprise qui aurait conclu un accord d'intéressement et qui dépasserait le seuil de 50  salariés n'aurait à conclure un accord de participation que trois ans après ce  franchissement de seuil. Seule condition: l'accord d'intéressement doit être  appliqué "sans discontinuité pendant cette période".

Les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place pour la  première fois un accord d'intéressement ou de participation seraient exemptées  de forfait social pendant trois ans, puis auraient droit à un taux réduit de 8%  pendant les trois ans suivants. Cette exonération vaudraient pour les  contributions volontaires de ces entreprises sur les plan d'épargne salariale.

5. Le Perco

Concernant les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), le taux de  forfait social serait abaissé de 16 à 12% à condition qu'au moins 7% des fonds  soient dirigés vers le financement de PME et ETI.

6. Le PEA-PME

Il y aurait un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession des  valeurs mobilières quand le produit de la cession est totalement réinvesti dans  un PEA-PME.

7. L'ISF-PME

Le plafond de la réduction d'impôt "ISF-PME" serait élevé à 90 000 euros,  contre 45 000 euros aujourd'hui. La facturation de frais aux PME dans le cadre  d'un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt ISF-PME serait  interdite.

8. Le dispositif "Madelin"

Le plafond de la réduction d'impôt "Madelin" serait porté à 18 000 euros,  contre 10 000 euros actuellement.

9. Le suramortissement des investissements

Le dispositif de suramortissement des investissements introduit  par le gouvernement en avril dans le projet de loi Macron a été adopté.

10. Les prêts de trésorerie  inter-entreprises

Les prêts de trésorerie entre entreprises partenaires sont  instaurés, pour les TPE, PME et ETI uniquement.

11. Les accords de maintien de l'emploi

Les accords de maintien de l'emploi, qui permettent de réduire  temps de travail et salaire d'employés d'entreprises en difficulté financière,  seraient assouplis. Comme le souhaitait le Medef, il serait désormais possible  de conclure des "accords offensifs". Ce qui reviendrait à déroger aux 35 heures  par accord majoritaire d'entreprise.

12. La cession d'entreprise

La loi Hamon oblige tout chef d'entreprise à informer ses salariés d'un  projet de cession au moins deux mois auparavant. Le Sénat a voté une limitation de cette information aux salariés aux seuls cas de  cessation d'activité sans repreneur.

13. Le crédit d'impôt famille

Le crédit d'impôt familles (Cifam), jusqu'ici réservé aux entreprises  employant des collaborateurs, pourrait, à compter du 1er janvier  2016, s'ouvrir aux indépendants. Plus précisément aux gérants  non-salariés et aux professions libérales n'ayant pas de collaborateurs.

14. Les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce ne traiteraient plus désormais que des affaires  concernant des entreprises de petite taille. Au-delà, des tribunaux de commerce  spécialisés seraient compétents. Le seuil à partir duquel cette compétence  spécialisée se déclencherait doit être fixé par décret. Celui envisagé par le  gouvernement, à savoir 150 salariés, est fortement contesté par les tribunaux de  commerce et par la CGPME, qui militent plutôt pour 250 salariés.

15. La cession forcée

En cas de procédure de redressement judiciaire, le tribunal pourrait  ordonner la cession d'une partie seulement des titres des  actionnaires qui, préférant une liquidation judiciaire, s'opposent à faire  rentrer au capital de l'entreprise des créanciers souhaitant réinjecter de  l'argent afin de poursuivre l'activité. Et non la cession forcée de l'ensemble de leurs titres.

16. Les délais de paiement

Certains secteurs considérés comme saisonniers (notamment jouet, articles de  sport, horlogerie bijouterie, cuir et matériels d'agro équipement) bénéficiant  de dispositions dérogatoires concernant les délais de paiement, continueraient à  avoir droit aux anciennes règles en vigueur, avant la loi de 2008: délai de 90  jours maximum (au lieu de 45 jours fin de mois).

17. La négociation commerciale

Un cadre juridique simplifié serait créé en matière de négociation  commerciale, destiné aux PME spécialisées dans l'approvisionnement professionnel  (B to B), pour qui le cadre légal actuel (article 441-7 du code de commerce)  s'avère trop contraignant.

18. La résidence principale de  l'entrepreneur

La résidence principale de l'entrepreneur serait désormais insaisissable, à l'égard de ses créanciers  professionnels.

19. Le crédit congé formation

Afin de leur permettre de préparer leurs examens, les employeurs d'étudiants  salariés devraient désormais leur accorder un "crédit congé formation" de cinq  jours ouvrables par semestre universitaire, s'ils en font la demande.

20. Les stages

Les stages des étudiants en master pourraient durer douze mois au lieu de  six.


 

1er MAI 2015

 1er Mai 2015 : La CGTR rassemble à elle seule près de 800 manifestants.

Près de 1.000 personnes ont défilé hier dans les rues de Saint-Denis pour célébrer la fête du travail. Le cortège s'est réuni au Jardin de l'Etat avant de se diriger, en musique et avec le sourire, vers la préfecture. La manifestation festive a néanmoins été l'occasion pour les syndicats de réaffirmer leur opposition à la politique du gouvernement. Loi Macron, pacte de responsabilité et de solidarité, austérité étaient au coeur des discours. La CFDT a choisi elle de faire bande à part pour la troisième année consécutive, en raison de désaccords sur plusieurs sujets. Nouveau retour en images offert par Pierre Marchal (Anakaopress).

 
Un 1er mai fêté par l'intersyndicale sans la CFDT
 
 
 
 
 
 
 
 
Un 1er mai fêté par l'intersyndicale sans la CFDT
 
 
 
Un 1er mai fêté par l'intersyndicale sans la CFDT
 
 
 
 
 
 
 
Un 1er mai fêté par l'intersyndicale sans la CFDT
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Un 1er mai fêté par l'intersyndicale sans la CFDT
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Fédération CGTR Commerce, Distribution et Services.

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